Conditions générales


Article 1 - Définitions

  • « Appli » : l'application en ligne et mobile, développée par SMARTBEAM
  • « Client » : toute personne physique ou morale, ainsi que toute personne qui commande les Services auprès de SMARTBEAM et/ou conclut un contrat avec SMARTBEAM au nom ou pour le compte de cette personne morale. Toute personne physique est considérée comme âgée d'au moins 18 ans ;
  • « Communication » : toute communication envoyée par SMARTBEAM par courrier électronique concernant les annonces relatives aux Services, les courriels administratifs et les bulletins d'information
  • « Démo » : la version démo de l'Appli, qui permet au Client, avant de conclure un contrat avec SMARTBEAM, d'utiliser l'Appli et les Services pendant une période de 30 jours calendrier ;
  • « Données Client » : l'ensemble des contenus, informations et données - y compris les données personnelles - concernant les prospects, les partenaires commerciaux, les clients et/ou les clients du Client (liste non exhaustive), saisis et téléchargés dans l'Appli par le Client en utilisant les Services ;
  • « Services » : les services en ligne qui facilitent la gestion et la coopération entre les intervenants d'un projet de construction, et consistent notamment en un répertoire de contacts, une gestion des appels d'offres et un partage des informations, qui peuvent faire l'objet de modifications ultérieures ;
  • « SMARTBEAM » : la société anonyme « Smartbeam », ayant son siège social à Avenue Louise 486 boite 15, 1050 Ixelles, Belgique, TVA BE 0675 367 844;

Article 2 - Étendue

  • Toute relation commerciale entre SMARTBEAM et le Client sera régie par les conditions de services définies dans le présent document.
  • En commandant les Services ou en concluant un contrat avec SMARTBEAM - en ce compris l'inscription à la Démo - le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de services et les accepter. Les présente conditions prévalent toujours sur les conditions générales du Client, même s'il y est stipulé qu'elles sont les seules conditions valables.
  • SMARTBEAM se réserve le droit de modifier ses conditions de services chaque fois qu'elle le souhaite par simple modification de son Site web. SMARTBEAM s'engage à en informer le Client par (i) une annonce sur son Site web dans un délai raisonnable avant l'application des conditions de services modifiées et/ou (ii) par le biais de la Communication SMARTBEAM.

Article 3 – Conditions

  • Démo : Chaque Client potentiel a la possibilité d'utiliser gratuitement la Démo en s'y inscrivant depuis le Site web. L'utilisation de la Démo sera automatiquement désactivée une fois que 30 jours calendrier se seront écoulés depuis l'inscription en ligne. Toutefois, le Client potentiel pourra, pendant la durée de la Démo ainsi que lors de sa résiliation, conclure un contrat (définitif) avec SMARTBEAM concernant les Services, auquel cas les conditions visées à l'Article 5 doivent être respectées.
  • Droits de propriété intellectuelle : le Client bénéficiera d'un droit non exclusif et non transmissible d'utiliser les fonctionnalités de la plateforme développée par SMARTBEAM, pour la durée reprise ci-dessus. SMARTBEAM est en droit d'utiliser librement les éventuels commentaires ou suggestions adressés par le Client sans aucune obligation à son égard. Aucun des termes des présentes conditions ne saurait s'interpréter comme cédant ou conférant au Client la propriété d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.
  • Utilisations des services : L'accès aux Services et leur utilisation par le Client supposent une connexion Internet et l'utilisation d'un navigateur Internet moderne (tel que, mais sans s'y limiter, la version la plus récente de Google Chrome). Si le navigateur utilisé est obsolète, le Client pourrait ne pas être en mesure d'utiliser toutes les fonctions des Services ou ces fonctions pourraient ne pas fonctionner de façon optimale.
  • Confidentialité : Chaque partie s'engage, d'une part, à ne pas divulguer, utiliser directement ou indirectement, ou communiquer à quiconque tout ou partie des informations confidentielles à moins qu'elle n'y ait été autorisée par écrit au préalable par l'autre partie. D'autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée, notamment par son personnel. Le terme « informations confidentielles » inclut toutes informations qu'elles soient écrites, imprimées ou stockées électroniquement, quelles qu'en soient la nature et le mode de transmission, échangées entre les parties. Les obligations de confidentialité persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin du présent contrat.
  • Données du client : Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et, à partir du 25 mai 2018, au Règlement Européen 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), le Client dispose du droit de consulter les données collectées au sein de l'Appli, de demander leur correction ou, si nécessaire, leur suppression. Les utilisateurs peuvent également s'opposer au traitement des données les concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite par e-mail à l'adresse hello@smartbeam.co. Les plaintes en cas de violation des règles belges applicables en matière de protection des données à caractère personnel sur ce Site Web peuvent être adressées à la Commission Belge de la Protection de la Vie Privée, à l'adresse commission@privacycommission.be.
  • Durée : Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature par la dernière partie et vaut pour une durée correspondante à la période indiquée dans l'offre de prix, renouvelé ensuite tacitement pour une durée équivalente, à moins qu’une notification ne soit adressée par l'une des parties avant la fin de la période par lettre de recommandé. Dès résiliation, le Client accepte que l'accès à Smartbeam cessera à la fin de la période de contrat.
  • Validité des prix : équivalant à la durée du contrat, Smartbeam SCRL se réserve le droit, à sa libre discrétion, de les adapter passé cette période et d'en informer le Client par email sous un préavis de 1 mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, le contrat ne sera pas renouvelé. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
  • Paiement : Tout retard de paiement entrainera un indemnité forfaitaire de 15% et des intérêts de retard de 10%, dus de plein droit et sans mises en demeure sur les montants impayés. Smartbeam SCRL se réserve la possibilité de suspendre l'exécution de ses prestations en cas de non-paiement des factures, en principal, intérêt ou clause pénale.
  • Conditions de livraison : le Client accepte que la plateforme est en cours de développement et que le planning annoncé par tout moyen ne constitue pas un engagement contractuel.
  • Responsabilités : 1) SMARTBEAM a une obligation de moyens mais pas de résultats. Toute responsabilité d'une des parties pour dommages indirects ou manque à gagner est formellement exclue. En aucun cas les indemnités qui pourraient être dues par SMARTBEAM de services au Client, du chef de sa responsabilité contractuelle, ne pourront être supérieures à la valeur totale du Contrat. 2) La consultation et l'utilisation de la plateforme et de son contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de l'utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.
  • Général : Le droit belge s'applique au présent contrat et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître de tous les litiges qui pourraient en résulter.